Assainissement
Contrôle de conformité des raccordements et des installations, inspection des réseaux et mise en évidence des non-conformités.
Cadre réglementaire
- Qui est concerné
- Tout logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, équipé d'un assainissement non collectif.
- Base légale
- Loi sur l'eau ; décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 pour les territoires dont les rejets influent sur la qualité de l'eau de la Seine.
- Contrôle
- Réalisé par la commune ou son délégataire, à l'origine du diagnostic.
- Communication
- En cas de vente, annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) et remis à l'acquéreur.
Ce que vérifie le diagnostic assainissement
Un logement qui n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées doit disposer d'une installation d'assainissement non collectif : fosse toutes eaux, filtre compact ou tout autre dispositif autonome de traitement. Cette installation est soumise à un contrôle dont l'objectif est de vérifier qu'elle ne contamine ni la ressource en eau ni les milieux naturels environnants.
Le contrôle porte sur la conception, l'implantation et l'état de fonctionnement de l'installation, ainsi que sur le raccordement effectif des eaux usées du logement. Les non-conformités identifiées (installation absente, sous-dimensionnée, mal entretenue ou rejetant directement dans le milieu naturel) sont consignées dans le diagnostic.
En cas de vente, ce diagnostic doit être annexé au dossier de diagnostic technique et remis à l'acquéreur, qui devient responsable de la mise en conformité de l'installation.
Déroulé de l'intervention
- 01
Vérification du raccordement
Confirmation de l'absence de raccordement au réseau public et de la présence d'une installation autonome sur la parcelle.
- 02
Inspection de l'installation
Contrôle de la conception, de l'implantation et de l'état de fonctionnement du dispositif d'assainissement non collectif.
- 03
Constat des non-conformités
Mise en évidence des écarts par rapport aux exigences réglementaires : dimensionnement, entretien, points de rejet.
- 04
Remise du diagnostic
Rapport intégré au dossier de diagnostic technique, notamment en cas de vente.
Ce que vous recevez
PDF
Rapport de diagnostic assainissement
État de l'installation, conformité constatée et non-conformités identifiées le cas échéant.
Pièce du dossier de diagnostic technique
Document prêt à être annexé au DDT remis à l'acquéreur en cas de vente.
Questions fréquentes
Mon logement est raccordé au tout-à-l'égout, suis-je concerné ?
Non. Le diagnostic assainissement non collectif ne concerne que les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et équipés d'une installation autonome.
Que se passe-t-il si l'installation est non conforme ?
La non-conformité est consignée dans le rapport. En cas de vente, elle est transmise à l'acquéreur, qui devient responsable de la mise en conformité de l'installation.
Le diagnostic assainissement concerne-t-il aussi les copropriétés ?
Oui, dès lors qu'un ou plusieurs bâtiments de la copropriété ne sont pas raccordés au réseau public et disposent d'un dispositif autonome, commun ou individuel selon la configuration.
Pourquoi ce diagnostic est-il lié à la qualité de l'eau de la Seine ?
Le décret du 31 janvier 2022 impose ce diagnostic en particulier pour les territoires dont les rejets ont une influence sur la qualité de l'eau du bassin de la Seine, dans une logique de préservation de la ressource et des milieux aquatiques.
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