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Seven France Énergie

Foncières et investisseurs immobiliers

Due diligence technique et énergétique à l'acquisition : état du bâti, échéancier réglementaire et chiffrage capex, pour valoriser le risque avant la signature plutôt que de le subir après.

Cadre réglementaire

Actif résidentiel loué
Mise en location interdite pour la classe G depuis le 1er janvier 2025, la classe F à compter du 1er janvier 2028 et la classe E à compter du 1er janvier 2034.
Revente à la découpe
Audit énergétique obligatoire pour les classes F et G depuis le 1er avril 2023, et pour la classe E depuis le 1er janvier 2025.
Actif tertiaire
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose une trajectoire de réduction des consommations dans le temps, avec déclaration des données.
Actif en copropriété
DPE collectif et plan pluriannuel de travaux s'imposent au syndicat des copropriétaires : le calendrier des travaux ne dépend pas du seul propriétaire.
Transmission
Les obligations sont attachées au bien, pas au vendeur. Elles se transmettent intégralement à l'acquéreur au jour de la signature.

À noterAucune de ces contraintes ne se négocie après l'acquisition. Elles se chiffrent avant, ou elles se subissent.

Ce qu'une due diligence technique doit trancher

Un audit d'acquisition n'a pas pour objet de dresser l'inventaire des désordres d'un bâtiment. Il doit répondre à trois questions, et elles seules : qu'est-ce qui devra être dépensé, à quelle échéance, et qu'est-ce qui empêche l'actif d'être exploité comme le plan d'affaires le suppose.

La difficulté tient au calendrier. Une due diligence se conduit sous exclusivité, avec une data room souvent incomplète et un accès au bâtiment limité à quelques visites. Il faut donc hiérarchiser d'emblée : ce qui peut coûter cher est examiné en priorité, le reste est signalé comme non levé plutôt que présenté comme conforme.

Nous travaillons sur les deux volets simultanément. L'état technique du bâti et des équipements donne les travaux à engager ; la situation réglementaire donne les échéances qui les rendent obligatoires. Un actif peut être en bon état et rester inexploitable à une date connue.

Traduire une contrainte réglementaire en montant

C'est le cœur de la mission, et ce qui distingue un rapport technique d'un rapport utile à la négociation. Une classe F ne dit rien à un comité d'investissement ; elle prend un sens quand elle devient une date d'interdiction locative, un volume de lots concernés et une enveloppe de travaux pour en sortir.

Nous chiffrons cet écart poste par poste, en distinguant ce qui relève de la remise en état de ce qui relève de la mise en conformité. Le premier montant est un entretien différé, il se négocie sur le prix. Le second est une obligation datée, il entre au plan d'affaires que la négociation aboutisse ou non.

Sur un actif détenu en copropriété, s'ajoute une contrainte que beaucoup d'acquéreurs sous-estiment : une part des travaux relève de l'assemblée générale. Le rapport identifie ce que le propriétaire peut décider seul et ce qui suppose un vote où il ne pèse qu'à hauteur de ses tantièmes.

À lire aussiDiagnostic technique global (DTG)Plan pluriannuel de travaux (PPPT)

Trajectoire carbone et exploitation dans le temps

La contrainte réglementaire ne s'arrête pas à la date d'acquisition. Sur un actif tertiaire, la trajectoire de réduction des consommations impose un effort continu et un suivi déclaratif, ce qui suppose de savoir dès l'acquisition d'où part le bâtiment et quelle marge de progression son enveloppe et ses systèmes autorisent réellement.

Un bâtiment dont les gains faciles ont déjà été réalisés par le vendeur n'est pas dans la même situation qu'un bâtiment jamais optimisé : le second paraît plus mauvais et coûte moins cher à améliorer. Cette lecture-là ne figure dans aucun diagnostic réglementaire, elle demande d'analyser ensemble les consommations, les systèmes et les travaux déjà réalisés.

C'est aussi ce qui permet d'arbitrer à l'échelle d'un portefeuille plutôt que d'un actif : concentrer l'effort là où l'euro investi déplace le plus la trajectoire, et identifier les actifs pour lesquels la cession est plus rationnelle que la rénovation.

À lire aussiAudit énergétique tertiaire

Le déroulé d'une due diligence

Le calendrier est celui de votre opération, pas le nôtre. Le rétroplanning part de la date de remise de l'offre ou de la levée des conditions.

  1. 01

    Cadrage du périmètre

    Nature de l'actif, usage, régime de propriété, nombre de lots et points d'attention connus. C'est ici que se décide ce qui sera examiné en priorité compte tenu du temps disponible.

  2. 02

    Analyse de la data room

    Diagnostics existants, DPE, audits, rapports de contrôle technique, historique des travaux, procès-verbaux d'assemblée générale et contrats d'exploitation. Les pièces manquantes sont listées dès ce stade.

  3. 03

    Visite technique

    Examen du bâti, de l'enveloppe et des locaux techniques, avec vérification par sondage des éléments annoncés dans la data room. Les écarts entre le déclaré et le constaté sont le premier apport de la visite.

  4. 04

    Chiffrage et échéancier

    Estimation des travaux, séparée entre remise en état et mise en conformité, avec l'échéance réglementaire attachée à chaque poste.

  5. 05

    Note de synthèse

    Restitution en format court, exploitable en comité : les montants, les dates, les points non levés et les risques qui justifient une réserve ou une révision de prix.

Ce que vous recevez

  • PDF

    Note de synthèse

    Le document de décision : montants, échéances, points bloquants et réserves. Rédigé pour être lu en comité d'investissement, pas pour être archivé.

  • PDF

    Rapport technique détaillé

    L'état du bâti, de l'enveloppe et des équipements, avec les constats de visite et les écarts relevés par rapport aux pièces communiquées.

  • Tableau

    Échéancier réglementaire

    Les obligations qui pèsent sur l'actif et leurs dates, avec le volume de lots ou de surfaces concernés pour chacune.

  • Tableau

    Chiffrage capex

    Les travaux estimés poste par poste, séparés entre remise en état et mise en conformité, directement reportables au plan d'affaires.

Questions fréquentes

Dans quels délais pouvez-vous intervenir ?

Nous partons de la date de remise de votre offre ou de levée des conditions pour construire le rétroplanning, et nous vous disons dès le cadrage ce qui sera couvert dans le temps imparti. Une due diligence conduite trop vite sur un périmètre trop large produit un rapport rassurant et faux ; nous préférons réduire le périmètre et l'annoncer.

Que se passe-t-il si l'actif est en copropriété ?

Vous héritez d'un calendrier que vous ne contrôlez pas. Les travaux sur parties communes se votent en assemblée générale, où vous pesez à hauteur de vos tantièmes, et le plan pluriannuel voté avant votre arrivée s'impose à vous. Nous analysons les procès-verbaux et l'état des appels de fonds au même titre que le bâtiment : un litige en cours ou un fonds de travaux insuffisant se paie après la signature.

Intervenez-vous pour le vendeur comme pour l'acquéreur ?

La méthode est identique, l'usage du rapport diffère : côté vendeur il s'agit d'anticiper les points que l'acquéreur soulèvera et de documenter ce qui est déjà traité. Le cadrage doit être fixé au départ, car un rapport rédigé pour l'un ne se transmet pas tel quel à l'autre.

Vos conclusions sont-elles opposables au vendeur ?

Non. Le rapport est un outil d'aide à la décision et de négociation, pas une expertise judiciaire. Il documente des constats et des estimations à une date donnée, sous les réserves qu'il énonce, notamment sur les parties non accessibles au moment de la visite.

Réalisez-vous ensuite les travaux identifiés ?

Non. Nous ne réalisons aucun travaux et ne sommes liés à aucune entreprise : un chiffrage établi par celui qui espère décrocher le chantier ne vaut rien en négociation. Nous pouvons en revanche vous accompagner en assistance à maîtrise d'ouvrage une fois l'actif acquis, pour piloter le programme identifié.

Une acquisition sous exclusivité ? Nous calons la due diligence sur le calendrier de la data room.